10 septembre 1977 : Dernière exécution capitale en France

Hamida Djandoubi est décapité à la prison des Baumettes à Marseille. Condamné à mort pour assassinat après tortures et viol, il sera la dernière personne guillotinée en France. La peine de mort sera abolie en France le 30 septembre 1981. La dernière exécution publique remontait à 1939.

La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse).

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie...). Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 :

Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile. Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés. À partir de 1906, le nouveau Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à Soleilland, meurtrier d'une petite fille, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909. Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi abolissant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné, restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

La très faible utilisation qui était faite de la guillotine assurait à chaque exécution une bonne place dans les journaux. Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de de Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou, ayant déclaré: "par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine", à faire exécuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.. De 39% en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56% en 1976 puis 63% en 1981. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981. La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir aboli la peine de mort et à avoir procédé à une exécution. Cela ne s’explique pas par une sorte d’« exception française » mais par le fait que, de la Guerre d'Algérie à 1981, l’Assemblée nationale et l’Élysée ont été occupée de manière ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche a très vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ses programmes électoraux, chacun savait que l’alternance entraînerait la fin de la guillotine. Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valery Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre.

Aujourd'hui, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Jean-Marie Le Pen, Charles Pasqua et Philippe De Villiers), son rétablissement ne serait pas possible sans rejeter plusieurs traités internationaux.  Le 20 décembre 1985, la France ratifie le protocole additionnel numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, la France ne peut plus rétablir la peine de mort, sauf en temps de guerre ou, dans une autre optique, en dénonçant l'ensemble de la Convention en suivant les contraintes de l'article 58 de ladite convention. Le 21 juin 2001, Jacques Chirac envoie une lettre à l'association Ensemble contre la peine de mort : « C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice. »  Le 3 mai 2002, la France signe, avec 30 autres pays, le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003, après le dépôt de 10 ratifications. En 2004, une proposition de loi a été déposée par Richard Dell'Agnola devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le IIe protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Ce traité qui prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, émet pourtant une réserve quant  à l'application de la peine de mort en temps de guerre article 2-1 : « Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ». Les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale. Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposera simplement que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Un an plus tard, mardi 30 janvier 2007, cette modification a été votée par l'Assemblée nationale. L'occasion de constater le degré actuel de l'abolition : le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort ». Le 9 février 2007, le Sénat vote à son tour la loi. Il ne reste plus qu'un vote des deux chambres réunies en Congrès à Versailles, ce qui a été fait le 19 février 2007 peu avant l'élection présidentielle. Comme toutes les lois constitutionnelles, la Loi du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort fut scellée par le Grand sceau de France. Le 1er août 2007, la France ratifie définitivement le Protocole 13 de la CEDH interdisant la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre, texte qu'elle avait signé en 2002.