lundi 27 février 2012

1958 : Assurance automobile obligatoire en France


L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer".

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